Justice: application des articles L. 331-2 du code de justice militaire et 411-4 du code pénal, consacrant plusieurs atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation

Cette loi précise que les crimes graves contre la nation, comme la trahison ou l'espionnage, sont jugés par des tribunaux militaires spéciaux et non par les tribunaux ordinaires. Pour les citoyens, cela signifie que les personnes accusées de ces faits seront soumises à une procédure judiciaire particulière et à des peines spécifiques définies par le code de justice militaire.