Institution du contredit d'une censure du Conseil constitutionnel par le Parlement réuni en Congrès

Cette loi propose de permettre au Parlement réuni en Congrès de contester une décision du Conseil constitutionnel qui censure une loi. Concrètement, elle donnerait aux citoyens la possibilité de voir une loi invalidée par le Conseil rétablie si les représentants de la nation s'y opposent. Cela modifierait l'équilibre des pouvoirs en donnant au Parlement un dernier mot sur la constitutionnalité des textes.