Instauration de deux jours de carence pour les fonctionnaires

Initiateur Guillaume Larrivé LR
en cours
Résumé IA

Cette loi impose aux fonctionnaires de ne plus percevoir leur salaire pendant les deux premiers jours d'arrêt maladie. Concrètement, cela réduit leur revenu immédiat en cas de courte maladie, contrairement au secteur privé où ces jours sont souvent payés.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2016-04-05
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2016-04-05