Instauration de deux jours de carence pour les fonctionnaires
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi impose aux fonctionnaires de ne plus percevoir leur salaire pendant les deux premiers jours d'arrêt maladie. Concrètement, cela réduit leur revenu immédiat en cas de courte maladie, contrairement au secteur privé où ces jours sont souvent payés.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2016-04-05
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2016-04-05