Rallongement d'un an du délai d'entrée en vigueur des nouvelles intercommunalités

Initiateur Alain Calmette SER
en cours
Résumé IA

Cette loi reporte d'un an la mise en place effective des nouvelles intercommunalités, donnant ainsi plus de temps aux collectivités pour s'organiser. Pour les citoyens, cela signifie que les changements dans la gestion locale des services publics (comme les déchets ou les transports) seront appliqués plus tard que prévu initialement.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2016-03-22
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2016-03-22