Rallongement d'un an du délai d'entrée en vigueur des nouvelles intercommunalités
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi reporte d'un an la mise en place effective des nouvelles intercommunalités, donnant ainsi plus de temps aux collectivités pour s'organiser. Pour les citoyens, cela signifie que les changements dans la gestion locale des services publics (comme les déchets ou les transports) seront appliqués plus tard que prévu initialement.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2016-03-22
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2016-03-22