Allongement d’un an du délai d’entrée en vigueur des nouvelles intercommunalités

Initiateur Joël Giraud REN
en cours
Résumé IA

Cette loi reporte d'un an la mise en place des nouvelles intercommunalités, offrant ainsi plus de temps aux collectivités pour s'organiser. Pour les citoyens, cela signifie que les changements dans la gestion de leur territoire (comme les transports ou la collecte des déchets) seront effectifs plus tard que prévu.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2016-03-29
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2016-03-29