Affaires étrangères : entraide judiciaire en matière pénale avec le Pérou
adopté
Résumé IA
Cette loi permet à la France et au Pérou de mieux coopérer pour enquêter et juger les crimes qui traversent leurs frontières, comme le trafic de drogue ou la corruption. Pour les citoyens, cela signifie que les auteurs de crimes internationaux seront plus facilement poursuivis et condamnés, renforçant ainsi la sécurité et la justice.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-11-06
Etude d'impact 2013-11-06
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-11-06
Nomination de rapporteur 2016-01-13
Réunion de commission 2016-01-20
Dépôt de rapport 2016-01-20
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2016-01-28
Décision 2016-01-28
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2016-02-01
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2016-02-01
Nomination de rapporteur 2015-01-28
Dépôt de rapport 2016-03-09
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2016-03-15
Décision 2016-03-15
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2016-03-22