Violences au sein des couples et incidences sur les enfants

Initiateur Valérie Boyer LR
en cours
Résumé IA

Cette loi renforce la protection des enfants témoins de violences conjugales en leur accordant un statut de victime à part entière. Elle permet aux juges de retirer l'autorité parentale à l'auteur des violences pour garantir la sécurité des enfants. Concrètement, cela offre une réponse judiciaire plus rapide et adaptée pour protéger les familles touchées.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2016-03-29
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2016-03-29