Outre-mer : code des assurances à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis et Futuna

Cette loi adapte le code des assurances pour qu'il s'applique spécifiquement à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna. Elle permet aux habitants de ces territoires de souscrire et de bénéficier de contrats d'assurance conformes aux règles locales. Concrètement, cela sécurise les démarches pour les particuliers et les entreprises en clarifiant les droits et obligations en matière d'assurance dans ces régions.