Réserve du statut de la fonction publique aux agents exerçant une fonction régalienne

Cette loi réserve l'emploi dans la fonction publique aux seuls agents exerçant des missions régaliennes, c'est-à-dire des tâches de puissance publique comme la police ou la justice. Elle interdit donc aux collectivités territoriales et aux établissements publics de recruter des agents permanents pour des missions de service public non régalien. Pour les citoyens, cela signifie que les services locaux pourraient être gérés par des entreprises privées plutôt que par des fonctionnaires, ce qui pourrait modifier la qualité et la continuité des services publics de proximité.