en cours
Résumé IA
Cette loi encadre les achats effectués par l'État et les collectivités pour garantir que l'argent public soit dépensé de manière transparente et équitable. Elle permet aux citoyens de bénéficier de meilleurs services publics et d'une concurrence loyale entre les entreprises, ce qui peut aider à maîtriser les coûts.
Informations
- Rapporteur
- André Reichardt
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2015-10-21
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2015-10-21
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur 2015-12-09
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport 2016-03-16
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale