Résumé IA

Ces changements renforcent la protection de l'enfant en imposant une motivation spéciale du juge pour placer un droit de visite dans un espace de rencontre et en élargissant les mesures de soutien à domicile avant toute séparation. Les droits des parents sont désormais encadrés par l'obligation de maintenir l'enfant dans son milieu actuel chaque fois que possible, avec un suivi renforcé par des services spécialisés. Pour les citoyens, cela signifie une procédure plus rigoureuse pour les séparations conflictuelles et une priorité donnée au maintien des liens familiaux tout en garantissant la sécurité de l'enfant.

2015-05-12

adopté
Pour: 21 Contre: 32 Abstentions: 0
RRDP
0:2
UMP
17:0
SRC
1:30
UDI
2:0
GDR
1:0

Vote par groupe

mode vote
Pour Contre
21pour

2015-10-12

adopté
Pour: 188 Contre: 155 Abstentions: 0
UMP
430:517
UC
166:200
SOC
118:151
RTLI
68:84
LREM
56:72
RDSE
25:35
GEST
9:10
CRC
6:10

Vote par groupe

mode vote
Pour Contre
878pour

Informations

Gouvernement
Valls
NOR
FDFX1507648L
🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2014-09-11
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires sociales
🗳️ Renvoi en commission au fond 2014-09-11
Commission des affaires sociales
🗳️ Nomination de rapporteur 2014-11-05
Commission des affaires sociales
🗳️ Dépôt de rapport 2014-12-03
Commission des affaires sociales
🗳️ Travaux d'une commission saisie pour avis
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
🗳️ Saisine pour avis d'une commission 2014-10-29
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
🗳️ Nomination de rapporteur 2014-10-29
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
🗳️ Dépôt de rapport 2014-12-02
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2014-12-11
🗳️ Discussion en séance publique 2015-01-28
🗳️ Discussion en séance publique 2015-03-11
🗳️ Décision 2015-03-11
🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
📄 Dépôt d'une initiative en navette 2015-03-11
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires sociales
🗳️ Renvoi en commission au fond 2015-03-11
Commission des affaires sociales
🗳️ Nomination de rapporteur 2015-04-07
Commission des affaires sociales
🗳️ Réunion de commission 2015-04-07
Commission des affaires sociales
🗳️ Réunion de commission 2015-04-14
Commission des affaires sociales
🗳️ Réunion de commission 2015-05-05
Commission des affaires sociales
🗳️ Réunion de commission 2015-05-12
Commission des affaires sociales
🗳️ Dépôt de rapport 2015-05-06
Commission des affaires sociales
🗳️ Travaux d'une commission saisie pour avis
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
🗳️ Saisine pour avis d'une commission 2015-04-09
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
🗳️ Nomination de rapporteur 2015-04-13
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
🗳️ Réunion de commission 2015-04-13
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
🗳️ Réunion de commission 2015-05-05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
🗳️ Dépôt de rapport 2015-05-05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2015-05-12
🗳️ Discussion en séance publique 2015-05-12
🗳️ Décision 2015-05-12
21⇡ 32⇣
🏛️ Sénat 2ème lecture
🗳️ deuxième lecture
📄 Dépôt d'une initiative en navette 2015-05-13
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires sociales
🗳️ Renvoi en commission au fond 2015-05-13
Commission des affaires sociales
🗳️ Dépôt de rapport 2015-10-07
Commission des affaires sociales
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2015-10-12
🗳️ Discussion en séance publique 2015-10-13
🗳️ Décision 2015-10-13
🏛️ AN 2ème lecture
🗳️ deuxième lecture
📄 Dépôt d'une initiative en navette 2015-10-14
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires sociales
🗳️ Renvoi en commission au fond 2015-10-14
Commission des affaires sociales
🗳️ Réunion de commission 2015-11-10
Commission des affaires sociales
🗳️ Réunion de commission 2015-11-10
Commission des affaires sociales
🗳️ Réunion de commission 2015-11-18
Commission des affaires sociales
🗳️ Dépôt de rapport 2015-11-10
Commission des affaires sociales
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2015-11-18
🗳️ Décision 2015-11-18
🏛️ Sénat 3ème lecture
🗳️ troisième lecture
📄 Dépôt d'une initiative en navette 2015-11-19
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires sociales
🗳️ Renvoi en commission au fond 2015-11-19
Commission des affaires sociales
⚖️ CMP
📋 Commission Mixte Paritaire
📋 Convocation d'une CMP 2015-11-19
📋 Commission Mixte Paritaire
📋 CMP-COM
🗳️ Nomination de rapporteur 2016-01-12
📋 CMP-COM-RAPPORT
🗳️ Dépôt du rapport d'une CMP 2016-01-12
🗳️ Dépôt du rapport d'une CMP 2016-01-12
⚖️ CMP
📋 Décision de la CMP 2016-01-13
🏛️ AN nouvelle lecture
🗳️ Nouvelle Lecture
📄 Dépôt d'une initiative en navette 2016-01-13
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires sociales
🗳️ Renvoi en commission au fond 2016-01-13
Commission des affaires sociales
🗳️ Réunion de commission 2016-01-20
Commission des affaires sociales
🗳️ Réunion de commission 2016-01-27
Commission des affaires sociales
🗳️ Dépôt de rapport 2016-01-20
Commission des affaires sociales
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2016-01-27
🗳️ Décision 2016-01-27
🏛️ Sénat nouvelle lecture
🗳️ Nouvelle Lecture
📄 Dépôt d'une initiative en navette 2016-01-28
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires sociales
🗳️ Renvoi en commission au fond 2016-01-28
Commission des affaires sociales
🗳️ Dépôt de rapport 2016-02-10
Commission des affaires sociales
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2016-02-18
🗳️ Décision 2016-02-18
🏛️ AN définitive
🗳️ Lecture définitive
📄 Dépôt d'une initiative en navette 2016-02-19
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires sociales
🗳️ Renvoi en commission au fond 2016-02-19
Commission des affaires sociales
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2016-03-01
🗳️ Décision 2016-03-01
📜 Gouvernement
📜 Promulgation de la loi
📜 Promulgation d'une loi 2016-03-14