adopté
Résumé IA
Ces changements renforcent la protection de l'enfant en imposant une motivation spéciale du juge pour placer un droit de visite dans un espace de rencontre et en élargissant les mesures de soutien à domicile avant toute séparation. Les droits des parents sont désormais encadrés par l'obligation de maintenir l'enfant dans son milieu actuel chaque fois que possible, avec un suivi renforcé par des services spécialisés. Pour les citoyens, cela signifie une procédure plus rigoureuse pour les séparations conflictuelles et une priorité donnée au maintien des liens familiaux tout en garantissant la sécurité de l'enfant.
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Informations
- Objet
- Famille : protection de l'enfant
- Gouvernement
- Valls
- Publication
- 2016-03-15
- NOR
- FDFX1507648L
- Source
- Légifrance ↗
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2014-09-11
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2014-09-11
Nomination de rapporteur 2014-11-05
Dépôt de rapport 2014-12-03
Travaux d'une commission saisie pour avis
Saisine pour avis d'une commission 2014-10-29
Nomination de rapporteur 2014-10-29
Dépôt de rapport 2014-12-02
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2014-12-11
Discussion en séance publique 2015-01-28
Discussion en séance publique 2015-03-11
Décision 2015-03-11
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2015-03-11
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2015-03-11
Nomination de rapporteur 2015-04-07
Réunion de commission 2015-04-07
Réunion de commission 2015-04-14
Réunion de commission 2015-05-05
Réunion de commission 2015-05-12
Dépôt de rapport 2015-05-06
Travaux d'une commission saisie pour avis
Saisine pour avis d'une commission 2015-04-09
Nomination de rapporteur 2015-04-13
Réunion de commission 2015-04-13
Réunion de commission 2015-05-05
Dépôt de rapport 2015-05-05
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2015-05-12
Discussion en séance publique 2015-05-12
Décision 2015-05-12
Sénat 2ème lecture
deuxième lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2015-05-13
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2015-05-13
Dépôt de rapport 2015-10-07
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2015-10-12
Discussion en séance publique 2015-10-13
Décision 2015-10-13
AN 2ème lecture
deuxième lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2015-10-14
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2015-10-14
Réunion de commission 2015-11-10
Réunion de commission 2015-11-10
Réunion de commission 2015-11-18
Dépôt de rapport 2015-11-10
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2015-11-18
Décision 2015-11-18
Sénat 3ème lecture
troisième lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2015-11-19
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2015-11-19
CMP
Commission Mixte Paritaire
Convocation d'une CMP 2015-11-19
Commission Mixte Paritaire
CMP-COM
Nomination de rapporteur 2016-01-12
CMP-COM-RAPPORT
Dépôt du rapport d'une CMP 2016-01-12
Dépôt du rapport d'une CMP 2016-01-12
CMP
Décision de la CMP 2016-01-13
AN nouvelle lecture
Nouvelle Lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2016-01-13
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2016-01-13
Réunion de commission 2016-01-20
Réunion de commission 2016-01-27
Dépôt de rapport 2016-01-20
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2016-01-27
Décision 2016-01-27
Sénat nouvelle lecture
Nouvelle Lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2016-01-28
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2016-01-28
Dépôt de rapport 2016-02-10
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2016-02-18
Décision 2016-02-18
AN définitive
Lecture définitive
Dépôt d'une initiative en navette 2016-02-19
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2016-02-19
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2016-03-01
Décision 2016-03-01
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2016-03-14