Economie : rémunération du capital des sociétés coopératives
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi encadre la rémunération des fonds apportés par les membres aux sociétés coopératives, en fixant des plafonds pour éviter que le profit ne l'emporte sur la mission sociale. Concrètement, elle garantit que les coopératives restent ancrées dans leur vocation d'utilité publique tout en permettant aux citoyens de recevoir un intérêt modéré sur leurs investissements. Cela protège les adhérents contre une financiarisation excessive de leurs structures locales.
Informations
- Rapporteur
- Joël Giraud RE
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2016-01-26
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2016-01-26
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 2016-02-10
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2016-02-10
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2016-03-02
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2016-03-10
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2016-03-02
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2016-03-10
Décision 2016-03-10
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2016-03-10
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des finances
Renvoi en commission au fond 2016-03-10
Commission des finances