Economie : rémunération du capital des sociétés coopératives
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi encadre la rémunération des fonds apportés par les membres aux sociétés coopératives, en fixant des plafonds pour éviter que le profit ne l'emporte sur la mission sociale. Concrètement, elle garantit que les coopératives restent ancrées dans leur vocation d'utilité publique tout en permettant aux citoyens de recevoir un intérêt modéré sur leurs investissements. Cela protège les adhérents contre une financiarisation excessive de leurs structures locales.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2016-01-26
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2016-01-26
Nomination de rapporteur 2016-02-10
Réunion de commission 2016-02-10
Réunion de commission 2016-03-02
Réunion de commission 2016-03-10
Dépôt de rapport 2016-03-02
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2016-03-10
Décision 2016-03-10
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2016-03-10
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2016-03-10