Réinvestissement des plus-value réalisées par les personnes physiques suite à une cession d'entreprise

Initiateur Yves Nicolin LR
en cours
Résumé IA

Cette loi permet aux entrepreneurs de ne pas payer d'impôt sur les gains réalisés lors de la vente de leur entreprise, à condition de réinvestir cet argent dans de nouvelles activités économiques. Elle vise ainsi à encourager la reprise d'entreprises et à soutenir l'investissement des particuliers dans l'économie française.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2016-03-01
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2016-03-01