Réinvestissement des plus-value réalisées par les personnes physiques suite à une cession d'entreprise
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux entrepreneurs de ne pas payer d'impôt sur les gains réalisés lors de la vente de leur entreprise, à condition de réinvestir cet argent dans de nouvelles activités économiques. Elle vise ainsi à encourager la reprise d'entreprises et à soutenir l'investissement des particuliers dans l'économie française.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2016-03-01
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2016-03-01