Préservation du maillage territorial des centres d'incendie et de secours

en cours
Résumé IA

Cette loi vise à protéger l'implantation des casernes de pompiers sur tout le territoire pour éviter leur fermeture ou leur regroupement excessif. Elle garantit ainsi que les citoyens restent à une distance raisonnable d'un centre de secours, assurant une intervention rapide en cas d'urgence.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2016-03-01
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2016-03-01