Les robots et la loi
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Il n'existe actuellement aucune loi française spécifique intitulée "Les robots et la loi". La réglementation des robots et de l'intelligence artificielle s'appuie sur des textes existants comme le Code civil ou le RGPD, qui protègent les citoyens en cas de dommages ou d'atteinte à la vie privée.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2016-03-07