Engagement républicain pour les bénéficiaires de la solidarité nationale
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi impose aux demandeurs d'asile et aux bénéficiaires de l'aide sociale de signer un engagement respectant les valeurs de la République, comme la laïcité et l'égalité. Elle vise à renforcer l'intégration en s'assurant que ces personnes adhèrent aux principes fondamentaux du pays avant de recevoir les aides.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2016-03-01
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2016-03-01