Contrôle de la mise en application de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi crée un dispositif de suivi pour vérifier que les règles de l'économie sociale et solidaire sont bien appliquées sur le terrain. Elle permet aux citoyens de s'assurer que les entreprises sociales respectent leurs engagements éthiques et sociaux. Cela renforce la confiance du public envers ces structures qui privilégient l'impact social sur le profit.
AN 2ème lecture
Travaux
Mission d'information
Création d'une mission d'information 2016-03-03