Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi propose de créer un « pass permis citoyen » permettant aux conducteurs de cumuler des points de bonus pour leur comportement sur la route, a…
Cette loi permet à la France de ratifier des accords internationaux visant à bloquer l'importation de médicaments contrefaits. Elle protège ainsi dire…
Cette loi permet à la France d'appliquer les règles internationales sur la formation des marins pour garantir leur compétence et leur sécurité. Elle p…
Cette convention établit des règles internationales pour protéger les passagers en mer en cas d'accident, de perte de bagages ou de blessure. Elle obl…
Cette loi fixe les tarifs que les opérateurs téléphoniques peuvent appliquer pour les appels fixes entre la France et le Royaume-Uni. Elle vise à prot…
Cette loi réhabilite collectivement les soldats fusillés pour l'exemple pendant la Première Guerre mondiale, effaçant ainsi leur condamnation et rétab…
Cette loi impose aux grandes entreprises de publier des informations claires sur les écarts de salaire entre les hommes et les femmes, ainsi que sur l…
Cette loi permet aux femmes étrangères mariées en France de demander leur propre titre de séjour sans dépendre de celui de leur conjoint. Elle garanti…
Cette loi vise à protéger les revenus des agriculteurs contre les fluctuations des prix et les aléas climatiques en mettant en place un système d'assu…
Il n'existe pas de loi spécifique nommée « Épuisement professionnel » en France. Le terme correct est « burn-out », qui est reconnu comme une maladie …
Cette loi permet aux députés et sénateurs d'entendre des responsables gouvernementaux pour évaluer la gestion de l'état d'urgence. Elle renforce le co…
Cette loi permet aux assurés de faire valoir leurs droits à pension plus rapidement en simplifiant les démarches auprès des régimes de retraite. Elle …
Cette loi vise à sécuriser et pérenniser le travail des éducateurs de rue qui accompagnent les jeunes en difficulté. Elle leur garantit un statut plus…
Cette loi rend obligatoire l'éducation des élèves sur les enjeux du changement climatique et de la biodiversité à tous les niveaux scolaires. Elle vis…
Cette loi permet aux salariés d'une entreprise de voter directement pour décider de certains sujets importants, comme les conditions de travail ou l'o…
Cette loi autorise la France à ratifier les accords créant la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures. Elle permet ainsi au pays de…
Cette loi officialise un accord entre la France et Monaco pour coordonner leurs systèmes de sécurité sociale. Elle permet aux travailleurs et aux retr…
Cette loi autorise la France à signer un accord avec l'Irak pour protéger et faciliter les investissements de nos entreprises dans ce pays. Concrèteme…
Cette loi prolonge la durée d'application de l'état d'urgence, un régime exceptionnel permettant aux autorités de prendre des mesures de sécurité renf…
Cette loi maintient les règles actuelles qui encadrent la production et la vente du vin en France, sans apporter de changements majeurs. Pour les cito…
Cette loi impose des mesures strictes pour réduire les émissions polluantes des véhicules et des industries afin d'améliorer la qualité de l'air. Conc…
Cette loi vise à sécuriser l'approvisionnement de la France en terres rares et matières premières essentielles pour ses industries stratégiques. Elle …
Cette loi permet aux médecins, travailleurs sociaux et éducateurs de partager des informations confidentielles entre eux pour prévenir la radicalisati…
Cette loi simplifie les démarches pour les communes qui souhaitent acheter des parcelles forestières avant qu'elles ne soient vendues à des tiers. Ell…
Cette loi encadre les contrats de concession, permettant aux collectivités de confier à des entreprises privées la gestion de services publics comme l…
Cette loi interdit aux forces de l'ordre de procéder à des contrôles d'identité sans motif réel ou suspect, mettant fin aux vérifications arbitraires.…
Cette loi oblige les grandes entreprises internationales à publier leurs comptes détaillés par pays, révélant ainsi où elles réalisent leurs bénéfices…
Cette loi réforme le système de retraite en augmentant progressivement l'âge légal de départ à 64 ans. Elle modifie également les règles de calcul des…
Cette loi a supprimé l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), qui taxait les très gros patrimoines immobiliers et financiers. Elle l'a remplacé par…
Cette loi européenne vise à empêcher les grandes entreprises de déplacer artificiellement leurs bénéfices vers des pays à faible fiscalité pour ne pas…