Société : autonomie des femmes étrangères
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux femmes étrangères mariées en France de demander leur propre titre de séjour sans dépendre de celui de leur conjoint. Elle garantit ainsi leur autonomie juridique et leur protection contre les risques de violence ou d'abandon.
Informations
- Rapporteur
- Marie-George Buffet GDR
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2016-04-13
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2016-04-13
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 2016-05-04
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2016-05-04
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2016-05-18
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2016-05-26
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2016-05-18
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2016-05-26
Discussion en séance publique 2016-05-26
Décision 2016-05-26
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2016-05-26
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2016-05-26
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale