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Résumé IA
Cette loi encadre les contrats de concession, permettant aux collectivités de confier à des entreprises privées la gestion de services publics comme les transports ou l'eau. Elle vise à améliorer l'efficacité de ces services tout en garantissant que les usagers restent protégés par des obligations de qualité et de continuité.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2016-05-18
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2016-05-18
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale