Contrôle parlementaire de l’état d’urgence (auditions effectuées par la commission en application des dispositions de l’article 5 ter de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires)

Cette loi permet aux députés et sénateurs d'entendre des responsables gouvernementaux pour évaluer la gestion de l'état d'urgence. Elle renforce le contrôle démocratique sur les mesures exceptionnelles prises par l'État sans créer de nouvelles obligations directes pour les citoyens.