Police et sécurité : lutte contre les contrôles d'identité abusifs
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Éliane Assassi
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit aux forces de l'ordre de procéder à des contrôles d'identité sans motif réel ou suspect, mettant fin aux vérifications arbitraires. Elle renforce également les droits des citoyens en leur permettant de demander l'identité de l'agent et d'obtenir une preuve écrite du contrôle. En pratique, cela garantit que chaque intervention policière est justifiée et respecte la liberté individuelle.
2016-05-18
rejeté
Pour: 33 Contre: 301 Abstentions: 4
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Informations
- Rapporteur
- Alain Marc UMP
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2015-12-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2015-12-15
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur 2016-04-27
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport 2016-05-11
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2016-05-18