Entreprises : transparence financière et fiscale des entreprises à vocation internationale

Rapporteur Philippe Dominati
Initiateur Éric Bocquet
en cours
Résumé IA

Cette loi oblige les grandes entreprises internationales à publier leurs comptes détaillés par pays, révélant ainsi où elles réalisent leurs bénéfices et combien d'impôts elles paient réellement. Elle permet aux citoyens de mieux comprendre la fiscalité des multinationales et de lutter contre l'évasion fiscale qui prive les États de ressources pour les services publics.

Vote au Sénat

2016-05-18

rejeté
Pour: 32 Contre: 305 Abstentions: 2
UMP
0:44
UC
0:16
SOC
0:13
RTLI
0:7
LREM
0:6
RDSE
1:2
CRC
1:0
GEST
1:0

Vote par groupe

mode vote
Pour Contre
3pour
🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2016-02-15
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2016-02-15
🗳️ Nomination de rapporteur 2016-04-27
🗳️ Dépôt de rapport 2016-05-11
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2016-05-18