Entreprises : transparence financière et fiscale des entreprises à vocation internationale
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
Rapporteur Philippe Dominati
Initiateur Éric Bocquet
en cours
Résumé IA
Cette loi oblige les grandes entreprises internationales à publier leurs comptes détaillés par pays, révélant ainsi où elles réalisent leurs bénéfices et combien d'impôts elles paient réellement. Elle permet aux citoyens de mieux comprendre la fiscalité des multinationales et de lutter contre l'évasion fiscale qui prive les États de ressources pour les services publics.
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2016-02-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2016-02-15
Nomination de rapporteur 2016-04-27
Dépôt de rapport 2016-05-11
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2016-05-18