Simplification des droits de préemption et de préférence des communes en cas de vente de parcelles forestières boisées
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi simplifie les démarches pour les communes qui souhaitent acheter des parcelles forestières avant qu'elles ne soient vendues à des tiers. Elle rend plus rapide et plus clair le processus de préemption, permettant aux collectivités de mieux protéger les espaces boisés sans alourdir les procédures. Pour les propriétaires, cela signifie que la vente d'un terrain forestier pourra être traitée plus rapidement, tout en garantissant que la commune garde la priorité d'achat si elle le souhaite.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2016-05-18
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2016-05-18