Application de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir de la justice du système de retraite
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux assurés de faire valoir leurs droits à pension plus rapidement en simplifiant les démarches auprès des régimes de retraite. Elle met en place un dispositif de médiation pour résoudre les litiges sans avoir à saisir systématiquement les tribunaux. Concrètement, cela réduit les délais d'attente et les coûts pour les citoyens qui souhaitent obtenir leur retraite.
AN 2ème lecture
Travaux
Mission d'information
Création d'une mission d'information 2016-05-25