Paquet anti-évitement fiscal de la Commission européenne
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi européenne vise à empêcher les grandes entreprises de déplacer artificiellement leurs bénéfices vers des pays à faible fiscalité pour ne pas payer leur juste part d'impôts. Elle oblige les multinationales à payer leurs taxes là où elles réalisent réellement leurs ventes et leurs activités. Pour les citoyens, cela signifie une concurrence plus équitable entre les entreprises et potentiellement plus de ressources pour les services publics sans augmentation de la pression fiscale sur les particuliers.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2016-05-17