en cours
Résumé IA
Cette loi a supprimé l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), qui taxait les très gros patrimoines immobiliers et financiers. Elle l'a remplacé par l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), qui ne concerne désormais que les biens immobiliers. Concrètement, les citoyens possédant de grandes fortunes en actions ou en épargne ne paient plus d'impôt sur leur patrimoine global.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2016-05-18
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2016-05-18