Instauration d'un pass permis citoyen
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi propose de créer un « pass permis citoyen » permettant aux conducteurs de cumuler des points de bonus pour leur comportement sur la route, au-delà du système actuel de retrait de points. Concrètement, les citoyens pourraient ainsi récupérer plus rapidement leurs points perdus ou éviter de les perdre s'ils adoptent une conduite exemplaire sur une période donnée.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2016-05-31
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2016-05-31