Adaptation du secret professionnel à la radicalisation pour les professions médicales, sociales et éducatives
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux médecins, travailleurs sociaux et éducateurs de partager des informations confidentielles entre eux pour prévenir la radicalisation violente. Elle crée une exception au secret professionnel afin de protéger les citoyens en permettant une intervention rapide des autorités.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2016-05-18
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2016-05-18