Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi vise à moderniser l'administration et à protéger les données personnelles des citoyens dans l'environnement numérique. Elle garantit notamme…
Cette loi simplifie les démarches administratives en imposant aux services publics de fournir des informations claires et de répondre aux demandes des…
Cette loi encadre strictement la fabrication, le commerce et la détention des munitions pour renforcer la sécurité publique. Elle impose aux citoyens …
Ce contrat définit les priorités et les moyens financiers que l'État alloue à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger pour une période donn…
Ce rapport d'information propose de renforcer les droits des citoyens dans l'espace numérique, notamment en garantissant l'accès à l'administration en…
Cette loi modernise le code de procédure pénale pour accélérer les jugements et renforcer les droits de la défense, notamment en facilitant l'accès à …
Cette loi vise à annuler les sanctions économiques que l'Union européenne avait imposées à la Russie. Pour les citoyens français, cela signifie la fin…
Cette loi vise à améliorer la qualité des trains régionaux en imposant des standards de confort et de ponctualité aux opérateurs. Elle garantit aux ci…
Cette loi interdit ou restreint strictement le survol des parcs naturels régionaux par les drones et les aéronefs pour protéger la faune et la tranqui…
Cette loi clarifie la répartition de la taxe d'aménagement entre les différentes collectivités locales, notamment pour les projets immobiliers qui tra…
Cette loi vise à adapter la fréquence des missions militaires à l'état réel du matériel pour éviter son usure prématurée. Elle garantit ainsi que l'éq…
Ce contrat fixe les objectifs et les moyens financiers de Radio France pour la période 2015-2019, en lien avec la redevance audiovisuelle. Il vise à g…
Cette loi vise à réduire le nombre excessif de commissions et instances consultatives inutiles, souvent critiquées pour leur coût élevé et leur faible…
Cette loi prévoit de remettre un drapeau national aux citoyens qui ont accompli leurs obligations militaires. Elle vise à honorer leur service et à re…
Cette loi autorise certaines mutuelles à gérer directement le régime d'assurance maladie obligatoire, une mission qui revient habituellement à la Sécu…
Cette loi permet d'organiser un vote populaire pour redessiner les frontières des régions françaises. Les citoyens de chaque région concernée pourront…
Cette loi crée une mission d'information pour analyser les dispositifs de participation citoyenne au sein du ministère de la Défense. Elle vise à éval…
Cette loi modernise les règles pour garantir que les fonds des campagnes électorales et des partis soient utilisés de manière plus transparente et con…
Cette loi met en place des mesures concrètes pour améliorer la lutte contre la drogue, notamment en renforçant le dépistage et en simplifiant les proc…
Cette loi permet aux retraités de recevoir leur première pension de manière provisoire dès qu'ils ont atteint l'âge légal, sans attendre la validation…
Cette loi garantit que tous les élèves, quelle que soit la situation financière de leurs parents, puissent accéder à la cantine scolaire. Elle interdi…
Cette loi interdit aux personnes condamnées pour des actes de terrorisme de pénétrer dans les lieux publics comme les stades, les cinémas ou les centr…
Cette loi fixe les quantités maximales de poissons que les bateaux français peuvent pêcher en 2016, en respectant les quotas européens. Elle vise à pr…
Cette loi vise à mieux aligner les formations des jeunes sur les besoins réels des entreprises pour faciliter leur insertion professionnelle. Concrète…
Cette loi impose aux entreprises de transport ferroviaire et routier de vérifier l'absence de liens avec le terrorisme avant d'embaucher leurs salarié…
Cette loi impose que les entreprises étrangères payant leurs cotisations sociales en France pour leurs travailleurs détachés ne puissent pas contourne…
Cette loi réorganise les règles de manutention dans les ports pour améliorer la sécurité et les conditions de travail des dockers. Elle vise à moderni…
Cette loi vise à réduire drastiquement les émissions de gaz à effet de serre en transformant notre système énergétique et nos transports. Pour les cit…
Cette loi met fin à un système temporaire de gestion des crédits publics qui permettait au Haut Conseil des finances publiques de suivre les programme…
Cette loi interdit strictement de transférer de l'argent ou des biens vers le groupe terroriste DAESH. Elle vise à couper les ressources financières d…