Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi vise à moderniser les règles de reconnaissance des syndicats pour qu'ils reflètent mieux la réalité des entreprises. Elle permet aux salarié…
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles mais mandate une commission pour étudier le fonctionnement du paritarisme, c'est-à-dire la gestion commune d…
Cette loi vise à utiliser le sport comme un outil pour renforcer l'influence de la France à l'international et attirer des investissements étrangers. …
Il s'agit d'un document stratégique de l'Union européenne et non d'une loi française, car il définit les grandes orientations diplomatiques et militai…
Cette loi crée une agence dédiée à redynamiser les zones rurales en coordonnant les aides publiques et les projets de développement local. Concrètemen…
Cette loi vise à mieux former les hauts fonctionnaires et à organiser leurs carrières pour améliorer l'efficacité de l'administration. Concrètement, c…
Cette loi permet de suspendre temporairement l'allocation d'urgence (RSA) aux personnes reconnues coupables de dégradations ou de violences lors de ma…
Cette loi rend obligatoire l'enseignement de l'histoire et du fonctionnement de l'Union européenne dans les écoles françaises. Elle vise à mieux infor…
Cette loi organise les structures d'aide sociale (CCAS et CIAS) pour mieux coordonner l'assistance aux personnes en difficulté au niveau local. Elle p…
Cette loi crée un label officiel de l'État pour récompenser les événements sportifs qui respectent des critères écologiques stricts. Concrètement, ell…
Cette loi interdit de se cacher le visage lors de manifestations publiques, rendant ce geste passible de sanctions pénales. Concrètement, un citoyen q…
Cette loi permet aux policiers municipaux d'accéder directement aux bases de données nationales pour vérifier l'identité des personnes et les informat…
Cette loi permet aux épargnants de transmettre une partie de leur assurance-vie à leurs héritiers avant leur décès, sans attendre l'ouverture de la su…
Ce texte ne propose pas de nouvelles règles, mais expose les critiques de la commission européenne sur le projet de loi français Egalité et citoyennet…
Cette loi réorganise les SAFER et les centres régionaux de la propriété forestière pour les adapter aux nouvelles régions françaises. Concrètement, ce…
Cette loi permet aux caisses de sécurité sociale de financer directement les cures thermales pour les personnes souffrant de maladies chroniques. Elle…
Cette loi remplace la prison et l'amende pénale pour la consommation de cannabis par une simple amende forfaitaire de 200 euros. Elle vise à éviter le…
Cette loi harmonise les règles de protection du droit d'auteur dans l'UE pour garantir que les créateurs soient mieux rémunérés et protégés en ligne. …
Ces changements réorganisent et actualisent les infractions pénales relatives à la protection des données personnelles, en alignant spécifiquement les…
Cette loi encadre strictement les blocages syndicaux en exigeant un préavis et en interdisant les entraves à la liberté de circulation. Elle vise à ga…
Cette loi regroupe plusieurs mesures diverses concernant la défense nationale, comme la modernisation de l'équipement militaire et le statut des perso…
Cette loi oblige les entreprises de plus de 50 salariés à verser une contribution financière pour financer la construction de logements. Cela permet d…
Cette loi interdit de créer de nouveaux péages sur les sections d'autoroutes qui sont actuellement gratuites. Elle garantit ainsi que les usagers cont…
Cette loi élargit les situations où un citoyen peut demander le remplacement d'un juge s'il craint qu'il ne soit pas impartial. Concrètement, elle per…
Cette loi vise à faciliter l'installation de médecins dans les zones rurales en leur offrant des aides financières et un soutien administratif. Grâce …
Cette loi simplifie les démarches pour accéder aux droits sociaux et renforce la lutte contre les fraudes aux prestations sociales. Elle vise à garant…
Cette loi oblige les organisateurs de manifestations à souscrire une assurance couvrant les dommages causés aux biens et aux personnes. En cas d'incid…
Cette loi permet aux forces de l'ordre de disperser immédiatement tout rassemblement sur la voie publique présentant un danger évident, sans attendre …
Cette loi propose de rendre le vote obligatoire pour tous les citoyens, sous peine d'amende en cas d'absence non justifiée. Elle reconnaît également l…
Cette loi impose aux services de l'État de mettre à jour le solde de points du permis dans un délai très court après une infraction. Elle garantit ain…