Protection du droit d'auteur dans l'Union européenne
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi harmonise les règles de protection du droit d'auteur dans l'UE pour garantir que les créateurs soient mieux rémunérés et protégés en ligne. Elle impose aux plateformes de retirer plus rapidement les contenus illicites et offre aux citoyens un accès plus large à la culture européenne. En pratique, cela signifie moins de piratage et plus de sécurité pour les auteurs, tout en facilitant l'accès légal aux œuvres pour tous.
Informations
- Rapporteur
- Patrick Bloche SER
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2016-05-03
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Renvoi en commission au fond 2016-05-03
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Nomination de rapporteur 2016-05-11
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Réunion de commission 2016-05-11
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Réunion de commission 2016-05-18
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Dépôt de rapport 2016-05-18
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Discussion en séance publique
Décision 2016-06-03