Interdiction de l’instauration de péages sur les sections d’autoroutes existantes et actuellement gratuites
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit de créer de nouveaux péages sur les sections d'autoroutes qui sont actuellement gratuites. Elle garantit ainsi que les usagers continueront à circuler sans frais supplémentaires sur ces tronçons. Cela protège le pouvoir d'achat des citoyens en évitant une hausse des coûts de transport.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2016-05-31
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2016-05-31