Interdiction de l’instauration de péages sur les sections d’autoroutes existantes et actuellement gratuites

Initiateur Marie-Jo Zimmermann LR
en cours
Résumé IA

Cette loi interdit de créer de nouveaux péages sur les sections d'autoroutes qui sont actuellement gratuites. Elle garantit ainsi que les usagers continueront à circuler sans frais supplémentaires sur ces tronçons. Cela protège le pouvoir d'achat des citoyens en évitant une hausse des coûts de transport.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2016-05-31
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2016-05-31