Questions sociales et santé : accès aux droits et lutte contre la fraude sociale
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
Rapporteur Corinne Imbert
Initiateur Éric Doligé
en cours
Résumé IA
Cette loi simplifie les démarches pour accéder aux droits sociaux et renforce la lutte contre les fraudes aux prestations sociales. Elle vise à garantir que les aides arrivent plus rapidement aux personnes éligibles tout en sanctionnant les abus. Concrètement, les citoyens bénéficient d'un parcours administratif plus fluide, mais doivent veiller à déclarer correctement leurs ressources pour éviter des sanctions.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2015-10-21
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2015-10-21
Nomination de rapporteur 2016-04-06
Dépôt de rapport 2016-05-25
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2016-05-31