Délai d’enregistrement des retraits de points du permis de conduire

Cette loi impose aux services de l'État de mettre à jour le solde de points du permis dans un délai très court après une infraction. Elle garantit ainsi que les conducteurs connaissent rapidement leur situation réelle et évitent de rouler avec un permis invalide par erreur. Cela permet de mieux protéger les citoyens contre les sanctions injustes dues à un retard administratif.