Droit de vote obligatoire et vote blanc
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi propose de rendre le vote obligatoire pour tous les citoyens, sous peine d'amende en cas d'absence non justifiée. Elle reconnaît également le vote blanc comme un acte politique légitime, qui sera comptabilisé et affiché séparément des suffrages nuls.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2016-05-31
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2016-05-31