Relance de l'immobilier par la dévolution anticipée de fonds provenant des assurances-vie

Initiateur Lucien Degauchy LR
en cours
Résumé IA

Cette loi permet aux épargnants de transmettre une partie de leur assurance-vie à leurs héritiers avant leur décès, sans attendre l'ouverture de la succession. Elle vise à simplifier les démarches pour les familles et à relancer le marché immobilier en facilitant l'accès à la propriété pour les jeunes générations.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2016-06-08
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2016-06-08