Relance de l'immobilier par la dévolution anticipée de fonds provenant des assurances-vie
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux épargnants de transmettre une partie de leur assurance-vie à leurs héritiers avant leur décès, sans attendre l'ouverture de la succession. Elle vise à simplifier les démarches pour les familles et à relancer le marché immobilier en facilitant l'accès à la propriété pour les jeunes générations.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2016-06-08
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2016-06-08