Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
La loi de finances 2016 fixe les recettes et les dépenses de l'État pour l'année 2016, déterminant ainsi le budget national. Elle impacte directement …
Cet accord supprime les droits de douane sur la plupart des produits échangés entre l'Union européenne, la Colombie et le Pérou. Pour les citoyens, ce…
Cette loi garantit que les documents officiels de l'administration sont accessibles gratuitement à tous les citoyens. Elle permet également de réutili…
Cette loi permet à la France d'échanger automatiquement des informations sur vos comptes financiers avec d'autres pays. Concrètement, les banques fran…
Cette proposition de loi vise à inscrire dans la Constitution que la nationalité française ne peut être retirée à un citoyen, même en cas de double na…
Cette loi réorganise les chambres régionales des comptes pour mieux contrôler les finances des collectivités locales et éviter les gaspillages d'argen…
Cette loi vise à simplifier les relations entre les entreprises et leurs banques pour éviter les ruptures de financement brutales. Elle impose aux éta…
Cette loi officialise un accord entre la France et l'Allemagne pour éviter que les citoyens et les entreprises ne paient deux fois les mêmes impôts su…
Cette loi permet de publier les textes officiels de l'État uniquement sous format numérique, mettant fin à l'édition papier du Journal Officiel. Pour …
Cette loi officialise la publication de toutes les annonces légales et des textes officiels uniquement sous format numérique sur le Journal Officiel. …
Cette loi approuve un accord entre la France et le Luxembourg pour éviter que les particuliers et les entreprises ne soient imposés deux fois sur les …
Cette convention garantit les droits fondamentaux de chaque personne, comme le droit à la vie, à la liberté d'expression et à un procès équitable. Si …
Cette loi autorise la construction d'un tunnel routier sous le Mont-Blanc pour faciliter les échanges commerciaux et touristiques entre la France et l…
Cette loi interdit aux entreprises et autres organisations de financer directement les partis politiques. Elle vise à éviter que des intérêts privés n…
Cette loi officialise un accord entre la France et le Canada pour protéger les droits à la retraite et aux prestations sociales des travailleurs qui o…
Cette loi propose d'augmenter les taxes sur certains produits agro-alimentaires, notamment ceux jugés moins sains ou plus polluants. Concrètement, cel…
Cette loi permet aux fondations reconnues d'utilité publique de se constituer partie civile dans les affaires pénales pour défendre les intérêts qu'el…
Cette loi oblige toute personne souhaitant domicilier une entreprise ou une association à fournir une preuve officielle de son adresse réelle. Concrèt…
Cette loi donne aux régions françaises le pouvoir de créer une taxe spécifique pour les camions qui circulent sur leurs territoires. L'objectif est de…
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles, mais évalue simplement comment l'Union européenne gère les crises migratoires exceptionnelles. Son objectif…
Cette loi complète l'article 28 de la loi de 1905 en interdisant l'installation de signes religieux dans les établissements publics, à l'exception des…
Cette loi oblige les usines dangereuses à renforcer leurs mesures de protection contre les attaques et les accidents. Elle vise à mieux protéger les p…
Cette réforme remplace la taxe d'enlèvement des ordures ménagères par une redevance calculée en fonction de la quantité réelle de déchets produits par…
Cette loi vise à adapter les règles économiques nationales aux spécificités des territoires d'outre-mer pour stimuler leur développement. Elle permet …
Ce texte ne modifie pas directement les règles de vie des citoyens, mais il sert de cadre pour examiner la santé économique de la France et valider le…
Cette loi vise à adapter les règles économiques pour les territoires d'outre-mer afin de soutenir leur développement local. Elle permet notamment de f…
Cette loi officialise les règles d'urbanisme déjà en vigueur depuis 2015, qui organisent la construction et l'aménagement du territoire. Pour les cito…
Ces ordonnances simplifient les règles agricoles pour faciliter la vie des agriculteurs et moderniser les filières alimentaires. Elles permettent nota…
Cette politique vise à renforcer les relations de l'Union européenne avec ses pays voisins du sud et de l'est pour favoriser la stabilité et le dévelo…
Cette loi définit les règles pour financer le budget de l'Union européenne en fixant les sources de revenus (comme la TVA ou les droits de douane) que…