Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi encadre les conditions dans lesquelles l'armée peut intervenir sur le sol français, notamment pour sécuriser des lieux sensibles ou lors de …
Cette loi donne aux maires le pouvoir d'organiser des actions de prévention et de dialogue pour repérer et accompagner les jeunes primo-délinquants en…
Cette loi crée un observatoire chargé de surveiller et d'analyser le marché illégal des produits du tabac en France. Son objectif est de mieux compren…
Cette loi renforce les sanctions contre les manipulations de cours et les délits d'initiés sur les marchés financiers pour garantir leur transparence.…
Ce plan vise à transformer notre façon de consommer en favorisant la réutilisation et le recyclage pour réduire les déchets. Concrètement, cela signif…
Cette loi interdit formellement aux résidents français de recourir à la gestation pour autrui (GPA) à l'étranger et punit les intermédiaires qui facil…
Ce principe interdit de traiter le corps humain comme un bien commercial, empêchant ainsi toute vente d'organes ou de tissus. Il garantit que chaque p…
Cette loi permet aux passagers de récupérer les taxes aéroportuaires payées sur leurs billets, même si leur vol est annulé ou retardé. Elle simplifie …
Cette loi oblige chaque pays de l'Union européenne à garantir un salaire minimum suffisant pour vivre, en fixant des règles claires pour son calcul. E…
Cette loi permet aux autorités de prendre des mesures exceptionnelles, comme des perquisitions ou des assignations à résidence, sans autorisation préa…
Cette loi vise à développer les activités liées à la mer, comme la pêche durable, les énergies marines et le tourisme côtier, tout en protégeant les é…
Cette loi vise à mobiliser des investissements privés pour financer des projets d'infrastructures et d'innovation en Europe. Pour les citoyens, cela s…
Cette loi vise à réorganiser le système de santé en renforçant la prévention et en facilitant l'accès aux soins pour tous les citoyens. Elle introduit…
Cette loi crée une carte officielle appelée « carte de famille de blessé de guerre » pour les proches des soldats blessés. Elle permet à ces familles …
Cette loi interdit l'utilisation de véhicules motorisés bruyants dans les zones urbaines pour réduire la pollution sonore. Elle permet aux citoyens de…
Cette loi permet de valider officiellement une année d'études effectuée à l'étranger pour qu'elle soit reconnue par l'administration française. Concrè…
Cette loi adapte les règles du code rural et de la pêche maritime aux spécificités des territoires d'outre-mer. Elle permet aux agriculteurs et pêcheu…
Cette loi officialise l'engagement de la France à respecter l'Accord de Paris sur le climat, visant à limiter le réchauffement planétaire. Concrètemen…
Cette loi adapte les règles de l'artisanat et du commerce pour simplifier la création et la gestion des très petites entreprises. Elle permet aux arti…
Cette loi vise à simplifier les démarches administratives et à alléger les charges pour les artisans, les commerçants et les très petites entreprises.…
Cette loi permet aux retraités de bénéficier d'un crédit d'impôt lorsqu'ils embauchent une personne pour effectuer des tâches à leur domicile. Cela ré…
Cette loi permet aux étudiants réservistes militaires d'obtenir des crédits universitaires pour leurs formations et leurs missions, valorisant ainsi l…
Cette loi permet aux sapeurs-pompiers d'accéder aux logements sociaux en cas d'urgence vitale, même si le locataire refuse l'entrée. Elle vise à garan…
Cette loi crée une agence spécialisée pour gérer les grands systèmes informatiques de la diplomatie française. Elle vise à moderniser et sécuriser les…
Cette loi vise à sécuriser le système de crédit immobilier en renforçant les contrôles sur les prêteurs et les garanties. Elle protège les emprunteurs…
Cette loi encadre les règles pour qu'une chaîne de télévision puisse obtenir l'autorisation d'émettre en continu et vendre ses programmes. Elle vise à…
Cette loi impose aux propriétaires de terrains de débroussailler leurs abords pour réduire les risques d'incendie, notamment dans les zones forestière…
Cette proposition vise à renforcer la sécurité en harmonisant les règles sur la détention et le commerce des armes à feu dans l'Union européenne. Elle…
Cette loi vise à lancer une enquête officielle pour évaluer les risques du glyphosate et préparer son interdiction totale. Concrètement, elle vise à p…
Il s'agit en réalité d'une résolution de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) et non d'une loi française. Ce document ne propose do…