Présence et emploi des forces armées sur le territoire national
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi encadre les conditions dans lesquelles l'armée peut intervenir sur le sol français, notamment pour sécuriser des lieux sensibles ou lors de graves troubles. Elle permet au gouvernement de déployer des militaires pour protéger les populations et les biens, mais sous le contrôle strict de l'autorité civile. Pour les citoyens, cela signifie une présence accrue des forces de l'ordre pour assurer la sécurité, tout en garantissant que leurs droits fondamentaux restent protégés.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2016-06-22