Accès des sapeurs-pompiers aux logements sociaux

Initiateur Édouard Courtial LR
en cours
Résumé IA

Cette loi permet aux sapeurs-pompiers d'accéder aux logements sociaux en cas d'urgence vitale, même si le locataire refuse l'entrée. Elle vise à garantir une intervention rapide pour sauver des vies lorsque le temps est critique. Pour les citoyens, cela signifie que les pompiers peuvent pénétrer dans un domicile sans autorisation préalable pour porter secours à une personne en danger immédiat.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2016-06-14
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2016-06-14