Recherche : principe d'indisponibilité du corps humain
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
rejeté
Résumé IA
Ce principe interdit de traiter le corps humain comme un bien commercial, empêchant ainsi toute vente d'organes ou de tissus. Il garantit que chaque personne reste libre de donner son corps à titre gratuit, par exemple pour la transplantation ou la recherche, sans pression financière.
2016-06-21
rejeté
Pour: 227 Contre: 291 Abstentions: 11
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Informations
- Rapporteur
- Philippe Gosselin LR
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-09-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2013-09-12
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 2016-05-25
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2016-05-25
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2016-06-06
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2016-06-08
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2016-06-16
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2016-06-08
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2016-06-16
Discussion en séance publique 2016-06-21
Décision 2016-06-21