Pouvoirs exceptionnels aux autorités de l'Etat en matière de terrorisme islamiste
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux autorités de prendre des mesures exceptionnelles, comme des perquisitions ou des assignations à résidence, sans autorisation préalable du juge pour lutter contre le terrorisme islamiste. Pour les citoyens, cela signifie une surveillance accrue et des restrictions possibles à la liberté de mouvement, même en l'absence de preuve formelle d'un crime immédiat.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2016-06-21
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2016-06-21