Pouvoirs exceptionnels aux autorités de l'Etat en matière de terrorisme islamiste

Initiateur Éric Ciotti LR
en cours
Résumé IA

Cette loi permet aux autorités de prendre des mesures exceptionnelles, comme des perquisitions ou des assignations à résidence, sans autorisation préalable du juge pour lutter contre le terrorisme islamiste. Pour les citoyens, cela signifie une surveillance accrue et des restrictions possibles à la liberté de mouvement, même en l'absence de preuve formelle d'un crime immédiat.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2016-06-21
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2016-06-21