Conditions d'octroi d'une autorisation d'émettre à la chaîne Numéro 23 et de sa vente

Cette loi encadre les règles pour qu'une chaîne de télévision puisse obtenir l'autorisation d'émettre en continu et vendre ses programmes. Elle vise à garantir la transparence et la légalité des activités des médias pour protéger les téléspectateurs. Concrètement, cela assure que les chaînes diffusées respectent les normes françaises avant d'être accessibles au public.