Application de la loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi adapte les règles de l'artisanat et du commerce pour simplifier la création et la gestion des très petites entreprises. Elle permet aux artisans et commerçants de réduire leurs démarches administratives et de mieux s'adapter aux spécificités de leur activité. Pour les citoyens, cela se traduit par une offre de services plus diversifiée et une facilité accrue pour créer son propre emploi.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2016-06-15