Société : lutte contre le recours à une mère porteuse

Cette loi interdit formellement aux résidents français de recourir à la gestation pour autrui (GPA) à l'étranger et punit les intermédiaires qui facilitent ces démarches. Elle prévoit également que les enfants nés de GPA à l'étranger ne peuvent pas être inscrits automatiquement sur les registres d'état civil français, ce qui complique leur reconnaissance juridique. En pratique, cela vise à dissuader les citoyens de faire appel à la GPA tout en créant des incertitudes sur le statut des enfants déjà nés de ces unions.