Création d'un délit de dissimulation volontaire du visage dans les manifestations publiques

Initiateur Éric Woerth LR
en cours
Résumé IA

Cette loi interdit de se cacher le visage lors de manifestations publiques, rendant ce geste passible de sanctions pénales. Concrètement, un citoyen qui porte un masque ou un voile dans ce contexte risque une amende ou une peine de prison. L'objectif est de faciliter l'identification des auteurs de violences, mais cela limite la liberté de se couvrir le visage dans l'espace public.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2016-06-08
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2016-06-08