Création d'un délit de dissimulation volontaire du visage dans les manifestations publiques
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit de se cacher le visage lors de manifestations publiques, rendant ce geste passible de sanctions pénales. Concrètement, un citoyen qui porte un masque ou un voile dans ce contexte risque une amende ou une peine de prison. L'objectif est de faciliter l'identification des auteurs de violences, mais cela limite la liberté de se couvrir le visage dans l'espace public.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2016-06-08
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2016-06-08