en cours
Résumé IA
Cette loi encadre strictement les blocages syndicaux en exigeant un préavis et en interdisant les entraves à la liberté de circulation. Elle vise à garantir que les citoyens puissent se déplacer librement et que les services essentiels restent ouverts malgré les grèves.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2016-06-02
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2016-06-02