Responsabilisation financière des organisateurs d’une manifestation

Initiateur Bernard Accoyer LR
en cours
Résumé IA

Cette loi oblige les organisateurs de manifestations à souscrire une assurance couvrant les dommages causés aux biens et aux personnes. En cas d'incident, les citoyens lésés pourront être indemnisés plus rapidement sans avoir à prouver la faute individuelle des participants. Cela vise à responsabiliser les organisateurs tout en protégeant les victimes des coûts de réparation.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2016-05-31
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2016-05-31