Responsabilisation financière des organisateurs d’une manifestation
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi oblige les organisateurs de manifestations à souscrire une assurance couvrant les dommages causés aux biens et aux personnes. En cas d'incident, les citoyens lésés pourront être indemnisés plus rapidement sans avoir à prouver la faute individuelle des participants. Cela vise à responsabiliser les organisateurs tout en protégeant les victimes des coûts de réparation.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2016-05-31
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2016-05-31