Contraventionnalisation de la consommation de cannabis
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi remplace la prison et l'amende pénale pour la consommation de cannabis par une simple amende forfaitaire de 200 euros. Elle vise à éviter les poursuites judiciaires pour les petits consommateurs, tout en permettant aux forces de l'ordre de confisquer la drogue et d'orienter les usagers vers des soins s'ils le souhaitent.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2016-06-08
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2016-06-08