Elargissement des cas de récusation des magistrats

Initiateur Gilbert Collard NI
en cours
Résumé IA

Cette loi élargit les situations où un citoyen peut demander le remplacement d'un juge s'il craint qu'il ne soit pas impartial. Concrètement, elle permet de contester plus facilement la présence d'un magistrat dans une affaire pour garantir un procès équitable. Cela renforce la confiance des justiciables en s'assurant que leurs juges sont totalement neutres.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2016-05-31
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2016-05-31