Elargissement des cas de récusation des magistrats
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi élargit les situations où un citoyen peut demander le remplacement d'un juge s'il craint qu'il ne soit pas impartial. Concrètement, elle permet de contester plus facilement la présence d'un magistrat dans une affaire pour garantir un procès équitable. Cela renforce la confiance des justiciables en s'assurant que leurs juges sont totalement neutres.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2016-05-31
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2016-05-31