Observations de la commission des affaires européennes sur le projet de loi Egalité et citoyenneté (n°3679)

Ce texte ne propose pas de nouvelles règles, mais expose les critiques de la commission européenne sur le projet de loi français Egalité et citoyenneté. Elle s'inquiète notamment que certaines mesures, comme la suppression de la double peine pour les étrangers, puissent nuire à la sécurité publique. L'impact concret pour les citoyens réside dans le fait que ces observations pourraient obliger le gouvernement à modifier son texte avant son adoption finale.